Amendement n° AS281 Non soutenu

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 51.

L’article L. 162-23-5 nouveau crée un mécanisme de mise en réserve d’une partie des tarifs d’hospitalisation et du montant forfaitaire par application d’un coefficient prudentiel. Cet amendement propose de supprimer cette possibilité de différencier le coefficient prudentiel en fonction des catégories d’établissements. Cette distinction, qui revient en réalité à discriminer certaines établissements de santé, constituera une rupture manifeste d’égalité entre les différentes catégories de structures, qui est aujourd'hui injustifiée tant sur le principe que du point de vue de l'efficacité comptable.