Amendement n° 1697 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 8 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11 quinquies
Dispositif
L’article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Pour des raisons de nécessaire compatibilité avec le droit communautaire (cf. respect des exigences essentielles prévues par les directives 93/42/CE et 90/385/CE qui réglementent les dispositifs médicaux), le présent amendement précise que les dispositions de cet article ne peuvent en aucun être applicables aux dispositifs médicaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.