Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS274 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 12 octobre 2015· sort le 13 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter au 1 er janvier 2017 la mise en oeuvre du chèque santé versé par l’employeur aux salariés précaires dispensés de s’affilier au contrat collectif d’entreprise. La date initialement prévue par le PLFSS n’est pas réaliste, du point de vue du temps de la publication du nouveau décret concernant la mise en place de ce dispositif, comme du point de vue de son application concrète dans les entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.