Amendement n° 1066 Sans sort

Après l’alinéa 50, insérer les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 6112-3-1 . – Les établissements de santé privés sont habilités de droit s’ils permettent soit : « 1° L’accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « 2° L’accès à une activité de psychiatrie ; « 3° Une activité d’urgence ; « 4° Une activité de cancérologie ; « 5° Une activité relevant d’un schéma interrégional d’organisation sanitaire ; « 6° Une prise en charge relevant d’un plan national de santé (santé mentale, obésité, accidents vasculaires cérébraux) ; « 7° Une prise en charge de patients précaires (activité reconnue par un financement relevant d’une mission d’intérêt général, précarité pour les activités de soins médecine, activités de chirurgie, de médecine et d’obstétrique) ; « 8° Une prise en charge des patients atteints de maladies chroniques."

Il est proposé d’inclure les établissements de santé privés dans le service public hospitalier, pour des raisons qui tiennent au bon sens (la solidarité nationale contribue au financement de l’hospitalisation privée, laquelle participe aussi au parcours de soins dans les territoires), à la liberté de choix du patient, mais aussi à la décentralisation de l’organisation de notre offre de soins.