Amendement n° 730 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« le cadre d’un protocole de coopération entre professionnels de santé au sens du chapitre unique du titre I er du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code. »
Exposé sommaire
Il est proposé ici de permettre clairement l’accès du pharmacien d’officine à l’équipe de soins. Les dispositions présentes risquent pourtant d’en écarter ce professionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.