Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° AS285 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 12 octobre 2015· sort le 14 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 63
Dispositif
Après le mot :
« médicale »
supprimer la fin de l’alinéa 63.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Il s'agit de maintenir la possibilité pour les établissements de santé autorisés à exercer l’activité de soins de suite et de réadaptation d'assurer un rôle d’expertise ou de recours, conformément à l’article R. 6123-125 du Code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.