Amendement n° AS295 Sans sort

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Cet amendement vise à orienter le Gouvernement vers l'objectif de simplification et de lisibilité des normes relevant de la santé. Un grand nombre d'acteurs de la santé attendent des avancées nouvelles sur des sujets sur lesquels leur action est entravée par un fardeau normatif particulièrement néfaste, dont les patients paient souvent, in fine, le prix.