Amendement n° AS275 Sans sort

À la fin de l’article 24, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ».

Cet amendement propose de supprimer la fixation d’un taux d’évolution négatif, au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées (de 50 % à 70 % de leur chiffre d’affaires). Il convient de stabiliser les dépenses de médicaments et de renforcer également l’attractivité autant que la performance de l’économie française dans le domaine pharmaceutique. C’est ce double objectif qu’entend porter le présent amendement.