Amendement n° 1063 Non soutenu
M. Arnaud Robinet LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 mars 2015· sort le 9 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer l'alinéa 33.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer cette disposition qui impose à des établissements non dotés du label SPH de s’aligner sur ceux qui en sont dotés. cette disposition contrevient au principe de libre gouvernance des sociétés et porte aussi atteinte à la qualité et la fluidité du parcours de soins.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.