Amendement n° AS380 Non soutenu

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑3 ; ».

Il est proposé ici de donner plus de visibilité à l'objectif des dépenses d'assurance maladie, en particulier sur la distinction qui prévaut entre les deux compartiments suivants :la liste des spécialités pharmaceutiques d'une part et la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale. Il convient de garantir dans la loi de financement de la sécurité sociale une identification des différents compartiments qui composent ces dépenses.