M. Arnaud Robinet

À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c  » est remplacée par les références : « , c et d  ».

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospita

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « ainsi qu’aux dépenses liées, notamment, aux médicaments et aux dispositifs médicaux » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Il n’est rien facturé en plus de ce qui aura

À l’alinéa 2, substituer au mot : « psychothérapeutes » les mots : « psychologues libéraux ou de psychiatres. »

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire », insérer le mot : « , psychiatre ».

I. – L’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avis de la Haute Autorité de santé et sauf opposition de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont pr

Rédiger ainsi cet article : À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 48,75 » est remplacé par le nombre : « 51,50 ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d’euros », le montant : « 700 millions d’euros ».

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont p

Les recettes supplémentaires dégagées par l’augmentation des droits d’accises mentionnés à l’article 575 A au code général des impôts en 2017 sont affectées à un fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et destiné au financement de la prévention et

Le nombre : « 48,75 » de la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est remplacé par le nombre : « 51,50 ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

I. – À l’alinéa 35, substituer au nombre : « 600 », le nombre : « 700 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575

L’article L 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avis de la Haute Autorité de santé et sauf opposition de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont pris en

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ».

Rétablir l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : «  f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

À l’alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le chirurgien‑dentiste ou la sage‑femme accède à l’ensemble des données médicales nécessaires à l’exercice de sa profession, sous réserve de l’accord préalable du patient. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 1461‑3 du code la santé publique, ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont basés uniquement sur le champ d’activité des établissements composant ce groupement. »

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 41, après le mot : « lucratif » insérer les mots : « , à l’exception des établissements de santé privés, ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’accueil des internes étrangers peut s’effectuer dans les établissements de santé publics et privés, par le biais d’une convention conclue avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne. ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 55.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes représentant les établissements de santé publics, privés et les professionnels libéraux de la santé. ».

Supprimer l’alinéa 122.

À l’alinéa 43, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , les établissement de santé publics ou privés ».

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « , d’expertise et d’indépendance » les mots : « et d’expertise ».

À l’alinéa 44, après le mot : « confidentialité » insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ».

À l’alinéa 7, après le mot : « renouvellement, » insérer les mots : « le matériau, la géométrie ainsi que ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162‑23‑7 ; ».

Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »

Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne s

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».