M. Sébastien Leclerc

Supprimer l’alinéa 37.

À l’alinéa 1, après le mot : « mobiles », insérer les mots : « , notamment pour les bovins, ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1,1 » le nombre : « 1,2 ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou ».

À l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot : « écrit, » insérer les mots : « et au moins une fois par trimestre, ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. »

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur » les mots : « dans le département où est situé le producteur ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer la première occurrence des mots : « un ou ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence des mêmes mots. III. – En conséquence, substituer aux mots : « qu’un ou » le mot : « que ».

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2019, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale soumis à une

Au premier alinéa de l’article L. 752‑4 du code de commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

A l’alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».

Après l’article L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3221‑5‑1 . – Le représentant de l’État dans le département peut, après avis conforme du président du conseil départemental, fixer la vitesse maximale autorisée p

Après l’article L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3221‑4‑1 . – Le président du conseil départemental a la possibilité de fixer, par arrêté motivé, la vitesse maximale autorisée sur les routes départementales, sa

À l’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue parle code de la route, en restant dans la limite de 10 kilomètres par heure supplémentaires, sans excéder 70 kilomètres par heure, ».

A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».

A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , en ne tenant compte ni du mois de plus fort effectif ni du mois du plus faible effectif, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 47, substituer à la date : « 1 er janvier 2021 » les mots : « 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »

Le quatrième alinéa de l’article 28 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les séances n’ont pas lieu le dimanche, sauf circonstance d’extrême gravité. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots « est de ».

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin majoritaire à deux tours ».

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 48 : « VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. »

À la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « six » le mot: « trois »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu. »

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation et les établissements dont les formatio

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ».

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : «  e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «  e) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  d) Le financement des formations obligatoires et définies réglementairement ou par accord de branche étendu ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « du nombre d’emplois, ».

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « un »

Après le quatrième alinéa de l’article L. 35‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute interruption du réseau fixe de plus de dix jours consécutifs donne droit à un dédommagement financier de l’abonné par l’opérateur. Le dédommagement e

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « une semaine ».

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « construit », insérer les mots : « ou acquis ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « deux ».