Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 75 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 juillet 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du taux : « 10 % », le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux associer les salariés d’une entreprise au dispositif de cessions de parts que l’État entend conduire, en leur réservant le quart des parts à vendre, au lieu du dixième.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.