Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 70 Non soutenu
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 juillet 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot : « accompagnées », remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.