Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 287 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi prévoyait que les parties pouvaient utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. Les indicateurs produits par l’OFPM seront le gage d’une objectivité que nous recherchons tous. »
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.