Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 67 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 juillet 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 3 envisage de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur concernant la publication d’annonces légales, pour notamment ouvrir cette faculté aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, notamment grâce aux recettes d’annonces légales et voulant garantir la pérennité de cette presse, utile au pluralisme, le présent amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.