Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 289 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 août 2018· sort le 13 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :
« écrit, »
insérer les mots :
« et au moins une fois par trimestre, ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris en compte à une revoyure à minima trimestrielle, sans obérer la capacité des parties à fixer une périodicité plus rapprochée.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.