Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 154 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots « est de ».
Exposé sommaire
Le présent article porte sur la description du Sénat. Afin de garantir une représentation de qualité des collectivités territoriales de la République, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de sénateurs.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Éric Diard, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.