Amendement n° 66 Rejeté

À l’alinéa 47, substituer à la date : « 1 er janvier 2021 » les mots : « 1 er janvier suivant la promulgation de la présente loi ».

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise. Afin que ceux qui se lancent dans cette voie puissent voir leurs démarches facilitées rapidement, le présent amendement propose de raccourcir le délai prévu pour la mise en oeuvre de ces dispositions au 1 er janvier qui suivra la publication de la loi, soit le 1er janvier 2020 ou éventuellement le 1er janvier 2019, en lieu et place du 1er janvier 2021.