Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 77 Retiré
M. Sébastien Leclerc —et 16 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 juillet 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l’alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d’administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet amendement propose de porter ce ratio à deux pour dix.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.