Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 65 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 juillet 2018· sort le 6 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrés à chaque déclaration. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.