Amendement n° 314 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « du nombre d’emplois, ».

La mauvaise desserte en Internet haut débit d’un territoire est à la fois pénalisante pour les habitants qui y vivent mais aussi pour les entreprises qui y sont implantées. San modifier l’esprit de l’article 64, le présent amendement propose d’ajouter comme critère le nombre d’emplois qui y sont localisés dans les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la sanction pécuniaire à appliquer à ’opérateur défaillant.