Amendement n° 145 Rejeté

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

Le présent article porte sur la description de l’Assemblée nationale. Afin de garantir une représentation de qualité de la population française qui est en croissance démographique régulière, cet amendement propose de constitutionnaliser le nombre actuel de députés à l’Assemblée nationale.