Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 309 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 9 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 63 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« un »
Exposé sommaire
Dans un souci de faciliter le déploiement des réseaux numériques, le présent amendement vise à raccourcir le délai de consultation des tiers riverains dans le cadre de l’établissement d’une servitude, pour le porter de trois mois actuellement à un mois.
Cosignataires
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Robin Reda, Vincent Rolland, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.