Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 71 Rejeté
M. Sébastien Leclerc —et 15 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 27 juillet 2018· sort le 7 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « période de deux années civiles consécutives » par les mots : « année civile entière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de pouvoir enclencher la procédure de fin d’activité dès qu’il est constaté une période d’une année sans chiffre d’affaire ni revenu, ce afin d’éviter à ces entreprises des appels de cotisation qui serons difficilement honorés.
Cosignataires
Damien Abad, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.