M. Lionel Tardy

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l’organisme éligible au crédit d’impôt. » II. – Le I n’est appli

À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Supprimer les alinéas 6 à 11.

I. – Après l’article 220 du code général des impôts, il est inséré un article 220 A ainsi rédigé : « Art. 220 A.  – Le crédit d’impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu’il est prévu par les conventions internationales, s’impute sur l’impôt sur

I. – Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé : «  Art. 199 bis. – I. – Le crédit d’impôt pour les revenus de source étrangère autres que les revenus de capitaux mobiliers, tel qu’il est prévu par les conventions internationales, est imputé sur l’i

I. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 228‑11 du code de commerce  » sont supprimés  ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « admises aux négociations sur un marc

I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant

I. – L’article 279  bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumi

I. – Au premier alinéa du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les élèves accomplissent, au cours de leur formation initiale, un stage en entreprise d’une durée contin

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « V. – À compter du 1 er  janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois  à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. »

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 5° Les places situées dans les aires d’accueil prévues à l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux-roues ».

Alinéa 2 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ;

Supprimer cet article.

I. –  Supprimer les alinéas 17 à 22. II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »

I. - Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 5° L’article 527 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « article 1383 D », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre de l’année en cours ». » II. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2019 » les mots : «

I. – Supprimer les alinéas 5 à 10. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Substituer aux alinéas 38 à 40 les alinéas suivants : « II. – Le 2° du A du I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2017. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, faisant partie d’un ensemble immobi

I. – Aux alinéas 270 à 274 : 1° Remplacer les occurrences de l’année : « 2018 » par l’année : « 2019 » 2° Remplacer les occurrences de l’année : « 2017 » par l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 3

Supprimer cet article.

I. Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date « 14 avril » est remplacée par la date : « 31 décembre ». II. Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co

I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant

Le chapitre V du titre I er du livre I er du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l’image animée » ; 2° L’article L. 115‑10 est ainsi rédigé : «  Art. L.  115‑10 . – Les redevables procèdent à la liqu

À l’alinéa 71, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui ne peut être inférieur à 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Supprimer les alinéas 6 à 11.

I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : «  Art. L. 131-4-4.  - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versé