Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-356 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées.
Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
Il s’agit de compenser cette forte baisse, en ramenant le FISAC à son niveau de 2014.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]
Cosignataires
Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.