Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 125 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« V. – À compter du 1 er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application du I du présent article est exonérée du prélèvement prévu à l'article 302‑7 pendant les trois premières années. »
Exposé sommaire
Retour à la version du Sénat, plus claire que celle du gouvernement :au 1 er janvier, à chaque comptabilisation de la population, toutes les communes atteignant les seuils visés au I et entrant dans le dispositif SRU doivent être exonérées de prélèvements pendant trois ans (notamment lorsqu’il s’agit d’une commune nouvelle).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.