Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-706 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Il n’est pas certain que la « rallonge » accordée à la Hadopi prévue pour 2017 lui permette de couvrir toute la prise en charge des frais avancés par les fournisseurs d’accès à Internet. Une estimation plus large doit amener à consolider davantage cette subvention.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°07 du programme 180 pour les reverser au profit de l’action n°02 « Industries culturelles » du programme 334.]
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.