Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 95 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
La création d’un poste de directeur national « responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants » et de « responsables locaux chargés du recouvrement » est une mesure d’affichage qui non seulement ne relève pas de la loi, mais en plus ne va certainement pas résoudre les problèmes du RSI. C’est une réforme profonde qu’il faut mettre en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.