Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-358 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 novembre 2016· sort le 9 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
La création du Compte Personnel d’Activité (CPA) va coûter 25,6 millions d’euros (dont 5 millions sur cette mission).
Celle du Compte Personnel de Formation (CPF) coûter au total 32,5 millions d’euros (dont 3 millions sur cette mission).
La loi Travail a intégré le CPF au CPA... il serait bon que cela génère au moins quelques économies.
C’est le sens de cet amendement.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°02 du programme 103, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102.]
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.