Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF231 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 4 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.
Exposé sommaire
L'article 51 du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 rétablit le plafonnement des droits à la formation des artisans et des micro-entrepreneurs, qui avait été supprimé dans la loi Travail.
Cette instabilité n'est pas souhaitable. Le déplafonnement doit être maintenu, afin d'assurer la pérennité de la ressource.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.