Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF218 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 4 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 48
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »
Exposé sommaire
Le rapport de l'IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n'a pas été rendu public. Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction de ces "petites taxes".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.