M. Lionel TardyLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
La création d’entreprise doit être favorisée autant que possible pour sortir du chômage.
Aussi, le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) constitue une idée néfaste dans le contexte économique actuel.