Amendement n° II-CF213 Rejeté

I. – Aux alinéas 270 à 274 : 1° Remplacer les occurrences de l’année : « 2018 » par l’année : « 2019 » 2° Remplacer les occurrences de l’année : « 2017 » par l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder aux mêmes remplacements aux alinéas 275, 276, 292 à 294, 298, 301, 303, 305 à 307, 309, 311, 313, 316 à 323, 327 à 329, 335, 337, 339. III. – Aux alinéas 302, 306, 314, 321, remplacer les années : « 2014, 2015 ou 2016 » par les années : « 2015, 2016 ou 2017 » IV. – À l’alinéa 310, remplacer les années : « 2014, 2015 et 2016 » par les années : « 2015, 2016 et 2017 ».

Le présent amendement de repli vise à reporter d’un an la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour éviter la concomitance avec la mise en place de la DSN.