Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-CF215 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 4 novembre 2016· sort le 10 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 10.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le durcissement de la déductibilité des amortissements des véhicules de sociétés. D'autres leviers incitatifs et pas uniquement ciblés sur les entreprises peuvent être utilisés.
En outre, cette mesure se cumule avec la volonté du gouvernement de durcir le barème du bonus-malus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.