Amendement n° 25 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 443-1, le montant : « 375 000 € » est remplacé par les mots : « deux millions d’euros » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'introduction d'une réglementation spécifique en matière de délais de paiement dans les activités d’export hors de l'Union européenne .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.