Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 197 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Amendement de repli, fixant un seuil minimal à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.