Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 124 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 5° Les places situées dans les aires d’accueil prévues à l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, sur des terrains aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article L. 444‑1 du code de l’urbanisme. » ; ».
Exposé sommaire
Il convient en effet d’intégrer les aires des gens du voyage dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU.
En revanche, l’alinéa 24 est trop restrictif et insuffisamment clair : doivent bien être concernés toutes les places créées par la construction d’aires de gens du voyage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.