Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 123 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
S’agissant de traitement de données personnelles, le décret en Conseil d’État doit être pris après avis de la CNIL.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.