Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 96 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
À l’alinéa 87, substituer à la date :
« 1 er janvier 2017 »
la date :
« 1 er juillet 2017 ».
Exposé sommaire
Il est difficilement concevable de prévoir l’application de cette nouvelle organisation dès le 1 er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1 er juillet de la même année.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.