Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-205 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 octobre 2016· sort le 2 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
La baisse des crédits des dépenses d’intervention « transferts aux ménages » (-49,5 millions d’euros cette année , après -26 millions d’euros en 2016 et -48 millions d’euros en 2015) est surprenante.
En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complexe, de 500 000 rénovations écologiques de logements par an d’ici 2017.
Avec cette baisse, et malgré la prolongation du crédit d’impôt, on constate que les crédits seront sans doute insuffisants pour atteindre cet objectif.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°05 du programme 217, pour les reverser au profit de l’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174.]
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.