M. Jean-Pierre Pont

L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié : 1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; 2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ; 3° Le mot : « extension » es

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Les informations mentionnées au même deuxième alinéa sont également communiquées, entre la date de publication de la loi n°      du      portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 31 juillet 2022, de manière mensuelle par le Gouverne

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « « Un deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du présent VI est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 15 mai 2022. » ; ».

À l’alinéa 12, après le mot : « précisant » insérer les mots : « leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation, ».

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 15 février 2022 ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  c  bis )  Au dernier alinéa du J du II, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à la fin, les mots : « pour les interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131‑1 et L. 3131‑15 à L. 3131‑17 du même code » sont remplacés par les mots : « réprimant le fait, pour toute personne, de se rendre dans un établissement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  À la fin du premier alinéa du A du II, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « , aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « le salarié ».

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de l’article 1 er dans sa rédaction issue de la loi n° du    relative à la gestion de la crise sanitaire : »

Substituer au mot : « vertu », le mot : « application ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « I », insérer la référence : « de l’article 5 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « au plus tard ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « la personne ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette même », le mot : « leur ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1° du I de l’article 6 », les mots : « deuxième alinéa du G du II de l’article 1 er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de l’ », les mots : « d’un ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous réserve de présenter », les mots : « en présentant ».

Après la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « l’obligation prévue par le même I. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au titre de », les mots : « mentionnées à ».

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « dans les », les mots : « des établissements préparant à l’exercice des ».

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « dédiés », le mot : « destinés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « dédiées », le mot : « destinées ».

À l’alinéa 13, après le mot : « services », insérer les mots : « sociaux et ».

À l’alinéa 12, après chacune des deux occurrences du mot : « services », insérer les mots : « de prévention et ».

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics. « Pour les autres personne conce

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de libertés publiques ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « I du présent article » la référence : « 2° ».

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « du bénéfice des aménagements demandes » les mots : « de son aménagement demandé ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant » les mots : « saisir ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « saisi » insérer les mots : « aux mêmes fins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « présenter » insérer les mots : « à tout moment ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « seront » le mot : « sont ».

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « la saisine du juge des libertés et de la détention compétent » les mots : « saisine du juge des libertés et de la détention ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « territorialement compétent ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de leurs » le mot : « des »

I. –À l’alinéa 2, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « dans le département ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dépistées positives au virus de » les mots : « faisant l’objet d’un test positif à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « un nouveau test réalisé fait apparaître que ces personnes ne sont plus positives au virus de » les mots :

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et cinquième » les mots : « à septième ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « la personne » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « il est autorisé » les mots : « elle est autorisée »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « présenter » insérer les mots : « à tout moment »

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « contrôler ces documents » les mots : « procéder aux contrôles »

À l’alinéa 32, substituer au mot : « dispositions » les mots : « obligations instituées en application »

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’autres » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « évènements » insérer les mots : « autres ».

À l’alinéa 29, supprimer la deuxième occurrence du mot : « un »

À l’alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « d’un ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « date » les mots : « fin de la période »

À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de » les mots : « au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « établissement, le », les mots : « d’un établissement, un ».

À l’alinéa 22, substituer au mot : « à » les mots : « au troisième alinéa de »

À l’alinéa 21, après le mot : « justificatifs » insérer les mots : « , certificats ou résultats »