Séance du 24/02/2022· Déclaration du Gouvernementrelative à l’évolution de la situation sanitaire (suite) Permettez-moi tout d’abord d’apporter tout mon soutien au peuple ukrainien devant cette invasion russe.Le Gouvernement, par la voix d’Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, s’était engagé devant nous, dans le cadre de la prorogation du régime de sortie de la crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 votée en novembre 2021, à faire un point d’étape avant la fin de la session parlementaire. C’est donc cet exercice démocratique qui nous réunit aujourd’hui.En général, à l’arrivée d’une étape, il y a des commentaires sur son déroulé, sur l’état de la situation avant la prochaine éta…
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Il nous offre simplement un outil efficace, équilibré, temporaire et nécessaire à la protection de la santé des travailleurs.Avis défavorable.
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Cet article ne modifie que la fin de la procédure en vigueur : après un constat de manquement, après une mise en demeure restée infructueuse, une amende administrative pourra être prononcée, remplaçant des poursuites pénales.Cette procédure sera plus rapide et bien moins traumatisante. Toutes les garanties sont prévues : contradictoire, possibilité de régularisation, recours suspensif… J’ajoute que ces amendes seront adaptées à chaque entreprise et que nous avons diminué leur montant de moitié.Cet article ne stigmatise nullement les entreprises, qui ont été pleinement soutenues par le Gouverne…
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur La commission émet donc un avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Si, si, cela a à voir. C’est exactement la même chose ! Tout le monde a déjà cité ces procédures de vérification auxquelles vous vous soumettez régulièrement.Enfin, ce dispositif vise à lutter contre la fraude. Et lutter contre la fraude, c’est lutter pour la santé des Français !
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler toutes les formes sous lesquelles on procède à cette vérification dans d’autres buts. Vous vous soumettez quotidiennement à de telles vérifications sans récriminer comme vous le faites à présent.
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur La vérification dont nous parlons ne peut entraîner ni amende ni dénonciation, le professionnel se contentant de refuser l’accès à son établissement. Elle n’est pas systématique, car il faut reconnaître que les professionnels connaissent bien une partie de leur clientèle.
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur En réalité, ce contrôle s’effectue par le biais d’une application gratuite que tout le monde a sur son téléphone. Le professionnel met moins de temps à vérifier le QR code que le consommateur à le chercher dans son téléphone.
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Au passage, je rappelle que le contrôle du passe avait lui-même été très décrié au moment de son adoption – par ceux-là mêmes qui refusent le nouveau dispositif –, au motif que les professionnels ne pourraient ni ne sauraient le faire et qu’il aurait un coût.
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Effectuée après contrôle du passe, cette vérification ne constitue pas un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale.
Séance du 16/01/2022· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture· rapporteur Je l’ai déjà dit dans mon propos liminaire, et je le répète : ce dispositif est celui qui a été adopté par la commission des lois du Sénat, sur proposition du rapporteur Philippe Bas, nos collègues sénateurs ayant trouvé que cette vérification était utile et nécessaire.
Séance du 16/01/2022· Rappel au règlement· rapporteur Ça fait avancer le débat !
Séance du 16/01/2022· Présentation· rapporteur Je rappelle au passage que les professionnels concernés peuvent déjà vérifier l’identité de leurs clients ou usagers lorsqu’ils vendent de l’alcool – dans un bar ou une épicerie –, lorsqu’un client paie par chèque, ou lorsqu’ils projettent un film soumis à un critère d’âge. Un commerçant faisant office de point relais effectue lui aussi exactement la même démarche lorsqu’on souhaite y récupérer un colis : il vérifie, sur la foi d’un document officiel, que la personne qui se présente est bien celle à qui le colis est destiné.Cessons aussi de faire croire que les amendes administratives, dont no…
Séance du 16/01/2022· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Après avoir adopté le projet de loi en nouvelle lecture samedi matin, notre assemblée est réunie ce dimanche pour l’examiner en lecture définitive. Le choix est simple : adopter la version votée hier ou y intégrer les deux seuls points de divergence persistant entre les deux chambres. Je fais référence aux amendements retenus par le Sénat et déposés à nouveau par certains de nos collègues pour, d’une part, supprimer la vérification de la concordance des documents et, d’autre part, renoncer à la possibilité de prononcer des amendes administratives. Nous avons longuement débattu de ces deux ques…
Séance du 14/01/2022· Article 3· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Article 1er bis A· rapporteur L’exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d’un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu’à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu’à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin.Je le répète, les manquements visés n’ont rien d’impréci…
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif adopté à l’initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l’obligation – de subordonner l’accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c’est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif.Pour le reste, le Conseil constitutionnel n’a pas formellement exclu la présentation du passe pour accéder aux réunions politiques ; il a simplement dit que ces activités ne relevaient pas des loisirs. Avis défavorable sur ces amendements.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Et vice-versa !
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/01/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Avis défavorable. Le mécanisme de repentir vise à inciter des personnes à se faire vacciner et à éviter que certaines y renoncent par crainte des sanctions. Nous avons tous en mémoire des faits tragiques.Notre droit comporte déjà des mécanismes voisins depuis la loi Perben 2 de 2004 et la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale de 2013 ; à l’instar du dispositif proposé, ils conduisent à traiter différemment deux personnes ayant commis la même infraction : l’une sera exemptée de peine et pas l’autre. Or, en 2013, le Conseil constitutionnel a expressément jugé ces mécanismes conformes …