Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 307 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est autorisé »
les mots :
« elle est autorisée »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.