Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 304 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« obligations instituées en application »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.