Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 824 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’intéressé »,
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.