M. Jean-Pierre Pont

Au début de l’alinéa 25, ajouter le mot : « Toutefois, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) À la deuxième phrase, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « I du présent article ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « comprise dans », les mots : « donnant lieu à ».

I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « – à la première phrase du troisième alinéa, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 3° » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer les mots : « ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un serv

À l’alinéa 4, substituer au mot : « personnels » le mot : « agents ».

A l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer le mot : « âgés ».

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° » les mots : « justificatif de statut vaccinal ».

À la première phrase, substituer aux mots : « et lorsque les conditions d’organisation de la prestation de serment devant une juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19, cette prestation de serment », les mots : « , toute prestation de serment devant

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les visites dont l’échéance aurait dû intervenir, en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 précitée, entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 20

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 2020‑304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée : 1° L’article 22 est ainsi modifié : a)  Le premier ali

Supprimer cet article.

Après la date : « 31 juillet 2022 », supprimer la fin de cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 4721‑2 du code du travail, lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention prévus aux art

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « « Par dérogation à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution avant le 1 er  mars 2022, cet état d’urgence est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : 1° Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’adaptation, à partir des dates et résultats

Substituer à l’alinéa 46 les cinq alinéas suivants : « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131‑1 et L. 3131‑16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgé

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la co

À l’alinéa 34, rétablir le  d  bis   dans la rédaction suivante : «  d  bis )  Après le même D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé : « « D  bis . – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D conc

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale est applicable aux délits prévus au présent alinéa. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « – la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le manquement mentionné au présent alinéa ou le fait, pour l’exploitant d’un établissement ou d’un service mentionné au 3° du A du présent II, de ne pas contrôler la détention par les pers

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis )  Le même B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer l

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités organisées, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuv

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « – après le mot : « sauf », la fin du  e du même 2° est ainsi rédigée : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Le présent  e n’est p

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit d

Après le mot : « supprimés », supprimer la fin de l’alinéa 7.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1°  bis  Le premier alinéa du III dudit article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mê

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux…  (le reste sans changement)  : » ». II. – En con

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « faux »,  insérer les mots :  « et la détention de faux en vue de son usage personnel ».

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :  « d  bis ) Après le D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé : « D  bis . – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du D du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même D concernant l’usage de

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des difficultés de réunion des », les mots : « de la difficulté de réunir les ».

À l’alinéa 3, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur activité sont inférieures au montant du », les mots : « leurs activités sont inférieures au ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « l’ », le mot : « chaque ».

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « au second semestre de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1 er juillet 2021 ; ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « national », les mots : « de la République ».

À l’alinéa 50, substituer au mot : « entre » les mots : « , le I bis A et le I bis entrent ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :  «  I bis A . – À l’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et du passe vaccinal ». »

I. – À l’alinéa 40, après le mot : « adapter » insérer les mots : « , notamment concernant leur entrée en vigueur, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sauf s’il s’agit de » les mots : « à l’exception des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dont » les mots : « pour lesquelles ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « second » le mot : « premier ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « Il peut être procédé à la vérification de concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document officiel avec photographie. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». »

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou à défaut, au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient », les mots : « un membre de la famille du pa

À l’alinéa 25, après le mot : « établissements », insérer le signe et le mot : « , services ».

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « placement », insérer les mots : « et de maintien ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, à » les mots : « au 2° du I de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, » les mots : « au 2° du I ».