Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 315 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« faire l’objet d’un recours par la personne qui en fait l’objet devant »
les mots :
« saisir ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« saisi »
insérer les mots :
« aux mêmes fins ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.