Amendement n° CL649 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics. « Pour les autres personne concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. »

Afin d’éviter d’imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l’obligation de vaccination l’envoi de leur certificat de vaccination, et aux agences régionales de santé (ARS) de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d’information Vaccin Covid qui comporte déjà les informations nécessaires.